AMENDEMENT

I. - Après l’alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Après la trentième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

 »  

II. - Supprimer le XII.

Le présent amendement vise à rétablir un plafond de 60 M€ pour la part de la taxe sur les transactions financières qui sera affectée au Fonds de solidarité pour le développement (FSD). Ce plafond a été supprimé par l’amendement I-93.

La France figure parmi les premiers bailleurs internationaux en matière d’aide au développement : avec une APD estimée à 9,35 Md€ en 2011, elle est le 4^ème contributeur mondial en termes absolus ; en outre, l’aide apportée par la France rapportée à son revenu national brut la place au 2^ème rang des pays les plus industrialisés, juste après le Royaume-Uni mais devant l’Allemagne.

Les crédits de la mission « Aide publique au développement » sont stabilisés en 2013 si l’on tient compte pour l’année 2012 du nouveau montant actualisé de la dotation française au Fonds européen de développement.

L’allocation d’une fraction de la taxe sur les transactions financières, soit 60 M€ dès 2013, au Fonds de solidarité pour le développement constitue donc un effort additionnel par rapport à celui d’ores et déjà consenti par notre pays.

Cette initiative s’inscrit pleinement dans le cadre des engagements internationaux pris par la France lors de la conférence des Nations Unies sur le développement durable à Rio en juin 2012 et lors de la conférence mondiale sur le SIDA à Washington en juillet 2012.

En outre, le Gouvernement a pris l’engagement qu’en 2015 10 % du rendement de cette taxe viendront abonder le FSD.

Dans ces conditions, le Gouvernement ne souhaite pas créer une exception au principe du plafonnement des impositions et autres ressources affectées à des tiers.