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Direction de la séance |
Proposition de loi Biens sectionaux (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 9 11 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DOMEIZEL ARTICLE 4 |
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Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
deux mois à compter de l’affichage
par les mots :
trois mois à compter de la date de la délibération
Objet
Cet amendement a pour objet d’éviter de recourir à un certificat de date d’affichage, document susceptible d’être contesté.