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Direction de la séance |
Proposition de loi Biens sectionaux (1ère lecture) (n° 14 , 13 ) |
N° 4 11 octobre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LIPIETZ ARTICLE 4 DECIES |
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Alinéa 6
Après le mot :
biens
insérer le mot :
agricoles
Objet
Respecter l'identité de formulation au sein de l'article.