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Direction de la séance |
Proposition de loi Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1ère lecture) (n° 109 , 108 ) |
N° 3 rect. 16 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LONGUET et GUENÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou la commune la plus peuplée du département, si celle-ci ne se confond pas avec le chef-lieu. »
Objet
Il est possible aujourd'hui de constituer une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants, dès l'instant où cette communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département.
Le chef-lieu du département n'est pas toujours la commune la plus peuplée du département.
Or, pour des raisons de cohérence et d'équilibre territorial, notamment dans les départements ruraux, il serait nécessaire de permettre à une commune plus peuplée que le chef-lieu du département de constituer également une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.