AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Après le premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité versée à un vice-président d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine ou d’une communauté d’agglomération peut dépasser le maximum prévu par décret en Conseil d’Etat, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au président et aux vice-présidents ne soit pas dépassé. »

En l’état actuel des dispositions du code général des collectivités territoriales, le dépassement individuel du plafond d’indemnité dans la limite de l’enveloppe globale prévue pour les présidents et les vice-présidents d’EPCI n’est possible que dans les communautés urbaines et les communautés d’agglomération. Les communautés de communes se trouvent exclues du champ d’application de cette disposition. Or, il s’avère que, dans le cas notamment d’une fusion entre plusieurs communautés de communes, le président d’une intercommunalité peut devenir vice-président de la nouvelle communauté de communes. Se pose alors la question du maintien de ses émoluments par rapport à  ses fonctions antérieures. En l’état actuel du droit, il ne peut pas être garanti, contrairement aux communautés d’agglomération et aux communautés urbaines.

Cet amendement vise à répondre à un souci d’harmonisation juridique, en alignant le régime applicable aux membres des exécutifs des communautés urbaines et des communautés d’agglomération à ceux des communautés de communes.