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Direction de la séance |
Proposition de loi Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1ère lecture) (n° 109 , 108 ) |
N° 13 20 novembre 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 de la commission des lois présenté par |
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M. RICHARD ARTICLE 3 |
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Amendement n° 12, alinéa 2
Remplacer les mots :
à quatre délégués communautaires
par les mots :
seul délégué communautaire
Objet