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Direction de la séance |
Proposition de loi Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération (1ère lecture) (n° 109 , 108 ) |
N° 1 rect. 20 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT, MM. ZOCCHETTO, MERCIER, DÉTRAIGNE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
20 %
Objet
Le présent amendement propose de fixer le nombre de sièges supplémentaires, décidé dans le cadre d'un accord local, à 20% au lieu de 25%.
L'augmentation du nombre des sièges (au-delà de 10% tel que prévu actuellement par la loi) répond aux attentes des élus soucieux d'une meilleure représentation de leurs communes au sein du conseil communautaire et d'une plus grande cohésion au sein du bureau.
Toutefois, il est proposé de rationnaliser cette mesure en limitant le nombre de sièges supplémentaires à 20% au lieu de 25% afin de ne pas trop déstabiliser les accords qui ont pu être trouvés ou qui sont en cours de finalisation (dans le cadre d'un projet de création ou de fusion de communautés mis en oeuvre en janvier 2013)
Il s'agit également de mesurer les effets induits par une telle mesure sur le nombre des vice-présidents dont le plafond a été relevé à 30% de l'effectif total du conseil (dans la limite de15).
En effet, l'augmentation du nombre d'élus pourrait être mal comprise par la population au moment où les élus attendent une amélioration de leur statut.