AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

M. COURTEAU, Mme ALQUIER, M. CARVOUNAS, Mme SCHILLINGER, MM. BÉRIT-DÉBAT, FILLEUL, GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 23

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2013, un rapport sur l’état des lieux de la fiscalité appliquée à l’ensemble des boissons alcoolisées et comparée à celle en vigueur notamment dans les pays producteurs des boissons de même nature de l’Union européenne.

Objet

Le présent amendement vise à préciser la nature et les objectifs du rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2013.

Il est ainsi proposé que ce rapport puisse permettre de faire un état des lieux de la fiscalité actuellement appliquée aux boissons alcoolisés en France et de formuler en conséquence des aménagements possibles.

Dans un souci de cohérence, il est essentiel de conduire ce travail au regard notamment de ce qui est pratiqué chez nos voisins européens.

C’est pourquoi cet état des lieux devra couvrir, par comparaison, les fiscalités dont font l’objet ces mêmes boissons alcoolisées au sein de l’union européenne et présenter les possibilités pour tendre vers des structures fiscales harmonisées.

NB :La rectification consiste en ladjonction dun signataire.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).