AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. GODEFROY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69

Après l'article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le rapport du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour l’année 2012 comporte une analyse de la possibilité d’étendre l’assurance décès aux bénéficiaires de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Objet

Le versement d’un capital aux ayants droit d’un assuré social décédé fait partie des garanties offertes par la sécurité sociale. Il est prévu dès lors que la personne décédée est en activité et rempli les conditions minimales de durée de cotisation ou qu’elle est en maintien de droit ou encore qu’elle perçoit une pension d’invalidité ou une rente AT-MP supérieure à un certain niveau.

Cependant à ce jour les ayants droit d’un allocataire de l’ACAATA ne peuvent bénéficier de cette disposition et ce alors même que l’allocation se substitue aux revenus d’activité des personnes exposée au risque amiante.

Il semble donc important que l’extension de l’assurance décès, qui relève du domaine réglementaire, puisse être étudiée. L’analyse faite par les services de l’Etat sera utilement soumise au conseil de surveillance du Fcaata qui pourra se prononcer et transmettre son analyse au Parlement.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).