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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (1ère lecture) (n° 103 , 107 , 104) |
N° 46 7 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57 |
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Après l’article 57
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du d du 1° du II de l’article 65 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est supprimé.
Objet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a supprimé la transmission au Parlement du rapport d’activité du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (Fiqcs). Depuis la création du FIR, ce fonds finance principalement le dossier médical personnel et les contrats d’engagement de service public.
Il convient de rétablir cet outil d’information du Parlement.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).