AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57

Après l’article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6° de l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, après les mots : « l’éducation à la santé », sont insérés les mots : « , la démocratie sanitaire ».

Objet

L’Assemblée nationale a élargi la contribution des entreprises pharmaceutiques assise sur leurs dépenses de promotion (article 24 bis). Lors des débats, la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé que ce surplus de financement irait au fonds d’intervention régional, via la Cnam, et serait « utilisé selon [ses] instructions au financement de la démocratie sanitaire ».

Cet amendement vise à inscrire explicitement la démocratie sanitaire dans les actions du FIR.

Les droits des patients se sont renforcés au fil des lois et règlements, tant au niveau individuel que collectif, et il convient d’en assurer un financement indépendant.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).