AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 57

Après l’article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l’article L. 1435-9 du code de la santé publique, les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « par la loi de financement de la sécurité sociale ».

Objet

Les dotations des caisses d’assurance maladie au Fiqcs, au Fmespp, à l’Eprus, à l’Oniam ou encore aux ARS sont fixées en loi de financement, mais la dotation au FIR est prévue dans un simple arrêté.

Pourtant, le FIR a représenté 1,5 milliard d’euros de crédits en 2012 en année pleine et il finance des actions stratégiques que le Parlement doit pouvoir contrôler (permanence des soins, prévention…).

En outre, les documents annexés au PLFSS ne fournissent aucune information sur le FIR en 2013, ni son montant, ni la répartition de ses actions.

Cet amendement propose de rétablir, comme le Sénat l’avait voté lors de l’examen du PLFSS pour 2012, le vote de l’enveloppe du FIR par le Parlement.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).