AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 56

Alinéa 24

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Les statuts et règlements des organismes d’assurance mentionnés à l’article L. 731-30 sont approuvés par les ministres chargés de l’agriculture et de la sécurité sociale. » ;

Objet

L’article L. 732-7 du code rural prévoit aujourd’hui que les prestations maladie, invalidité et maternité du régime des exploitants agricoles sont fixées par les statuts et règlements des organismes gestionnaires, dans des conditions et limites fixées par décret.

L’article 56 du PLFSS supprime cet encadrement par un décret, les statuts et règlements des organismes gestionnaires restant, en tout état de cause, approuvés par le ministre en charge de l’agriculture.

Cependant, en l’absence de décret, il convient de ne pas exclure le ministre en charge de la sécurité sociale du processus de fixation des prestations du régime agricole, car le régime général est amené, chaque année et de manière automatique, à compenser les déficits du régime des exploitants agricoles.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).