AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 40

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

15° Le 6° de l’article L. 722-1, le 2° de l’article L. 722-4, le 2° de l’article L. 722-9 et le 2° de l’article L. 731-28 sont abrogés ;

16° Le 1° de l’article L. 722-20 est complété par les mots : « , et salariés des entreprises artisanales rurales n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente ».

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

… Les dispositions des 15° et 16° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2014.

Actuellement, les artisans ruraux sont affiliés au régime social des indépendants (RSI) pour l’ensemble des risques. Néanmoins, les 3400 artisans ruraux n’employant pas plus de deux salariés de façon permanente relèvent, pour le service des seules allocations familiales, du régime de protection sociale des exploitants agricoles auprès duquel ils sont redevables des cotisations afférentes alors qu’ils sont assurés et cotisent auprès du RSI pour les autres risques. De ce fait, ils paient les cotisations famille ainsi que la CSG et CRDS sur leurs revenus professionnels auprès de la MSA, alors qu’ils paient le reste de leurs cotisations sociales auprès du RSI.

Cette situation de double affiliation est peu lisible et source de complexité pour les artisans ruraux, ainsi que pour les caisses. Elle peut conduire, du fait des difficultés de gestion qu’elle engendre, à ce que ces artisans ruraux se voient réclamer les cotisations d’allocations familiales, ainsi que la CSG et la CRDS, tant par le RSI que par la Mutualité sociale agricole.

Le présent amendement remédie à cette situation en procédant à l’affiliation des artisans ruraux n’employant pas plus de deux salariés de façon permanente au RSI pour l’ensemble des risques, à l’instar des autres artisans ruraux, solution qui est soutenue par les représentants de cette profession. Ce transfert interviendra à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2014, compte tenu des délais qui sont nécessaires aux régimes concernés pour mettre en œuvre ce transfert en gestion.