AMENDEMENT

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

des cotisations et contributions sociales

par les mots :

des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à l’article L. 834-1 du présent code

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

pour chaque profession

III. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa. 

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conditions de l’extension du mécanisme mis en place par le présent article à l’ensemble des cotisations et contributions sociales, dont le recouvrement est assuré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés fait l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement, remis au plus tard le 1er juillet 2013.

Afin de sécuriser la mise en œuvre de la réforme, en identifiant avec les acteurs concernés les impacts qu’elle aura et les moyens de garantir une neutralité pour la rémunération des salariés et les charges des entreprises, il est proposé de scinder le dispositif : il s’appliquera dès le 1^er janvier pour le versement transport et les cotisations et contributions au FNAL ; un groupe de travail sera en outre réuni par l’administration pour identifier et traiter l’ensemble des questions techniques posées par le prélèvement à la source des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale. Ce travail donnera lieu à un rapport adressé au Parlement.