AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 47 BIS

1° Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que de ses sous-objectifs

2° Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et de ses sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article L.O. 111-3

Objet

Cet amendement a pour objet de préciser que la procédure instaurée par l’article 47 bis vise à concourir au respect de l’ONDAM et de ses sous-objectifs.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).