|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (1ère lecture) (n° 103 , 107 , 104) |
N° 388 12 novembre 2012 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 341 de Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste présenté par |
|
||||||||
|
M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 BIS |
|||||||||
Amendement n° 341, alinéa 6, première et deuxième phrases
Rédiger ainsi ces deux phrases :
Le taux de la taxe additionnelle est fixé par kilogramme à 30 €. Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année à compte du 1er janvier 2014.
Objet
Le sous-amendement propose une modification pour rendre le texte plus conforme au principe d'annualité budgétaire.