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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (1ère lecture) (n° 103 , 107 , 104) |
N° 387 12 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 24 TER |
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Alinéa 3, dernière phrase
Après le mot :
mentionnant
insérer le mot :
exclusivement
Objet
Correction d'une imperfection rédactionnelle : la dernière phrase de l'alinéa 3 exclut de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion les frais de publication mentionnant un médicament non remboursable. Cette rédaction ouvre la voie à des contournements : il est donc nécessaire de préciser que sont exclues les publications mentionnant "exclusivement" un médicament non remboursable.