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Direction de la séance

Projet de loi

PLFSS pour 2013

(1ère lecture)

(n° 103 , 107 , 104)

N° 382 rect.

14 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 28


Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

 

(en milliards d’euros)

 

Prévisions de recettes

Objectifs de dépenses

Solde

Maladie

184,9

190,1

-5,2

Vieillesse

212,9

218,6

-5,7

Famille

55,7

58,6

-2,8

Accidents du travail et maladies professionnelles

13,6

13,3

0,4

Toutes branches (hors transferts entre branches)

456,5

469,9

-13,3

 

Objet

Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale doivent être modifiés de façon très limitée de façon à tenir compte des amendements votés par l’Assemblée nationale.