AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. KERDRAON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 BIS

Après l’article 55 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile prévus à l’article D. 312-7 du code de l’action sociale et des familles. Ce rapport expose en particulier les évolutions tarifaires envisageables pour ces services ainsi que l’opportunité d’une consécration législative de leur existence.

Objet

Aux termes de l’article D. 312-7 du code de l’action sociale et des familles, sont dénommés services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) les services qui exercent à la fois les missions de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD).

Alors que leur rôle apparaît essentiel pour assurer une meilleure coordination des acteurs dans l’accompagnement des personnes âgées en situation de dépendance, aucune évaluation du dispositif n’a été menée jusqu’à présent.

Au regard de l’enjeu que constitue l’amélioration du parcours de santé de la personne âgée dépendante, le présent amendement a pour objet de remédier à cette situation en prévoyant la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement avant le 30 juin 2013.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).