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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (1ère lecture) (n° 103 , 107 , 104) |
N° 361 rect. bis 12 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON, BERNARD-REYMOND, MASSON et TÜRK ARTICLE 23 |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CE) n° 1576/89 du Conseil.
« La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de bières d’une teneur en alcool supérieure à 8 % volume et en boîte d’un volume supérieur ou égal à 50 cl. »
II. – L’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le montant de la cotisation est fixée à 700 € par hectolitre d’alcool pur pour la vodka telle que définie à l’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale.
« Le montant de la cotisation est fixée à 120 € par hectolitre pour la bière telle que définie à l’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale. »
III. – L’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 2,48 » ;
2° Au quatrième alinéa, le montant : « 2,75 » est remplacé par le montant : « 4 ,95 » ;
3° Au septième alinéa, le montant : « 1,38 » est remplacé par le montant : « 2,48 » ;
4° Au huitième alinéa, le montant : « 1,64 » est remplacé par le montant : « 2,95 » ;
5° Au neuvième alinéa, le montant : « 2,07 » est remplacé par le montant : « 3,73 ».
Objet
Le projet de hausse des droits d'accises sur la bière prévoit de générer 480 millions d'euros de recettes budgétaires supplémentaires.
Dans un souci de justice fiscale et conformément au principe d'égalité devant les charges publiques, cet amendement prévoit de faire contribuer les producteurs de bières et les producteurs de vodka à l’effort budgétaire en vue du rétablissement des comptes publics.
L’augmentation de la pression fiscale de 162% appliquée aux seuls producteurs de bières dégraderait encore un peu plus :
- les emplois liés au secteur de la bière déjà fortement fragilisés par la baisse structurelle de la consommation ; et
- la situation des cafés – hôtels – restaurants (CHR) et tout particulièrement celle des restaurants et cafés de proximité. En effet, dans le cadre de leurs relations commerciales, les brasseurs de bières sont amenés à octroyer aux CHR des facilités de paiement et/ou des garanties indispensables à la poursuite de leur activité. Ce soutien des brasseurs aux CHR est évalué à environ 500 millions d’euros par an. L’augmentation des droits sur les bières d’un montant presque équivalent de 480 millions d’euros aurait pour conséquence de limiter le soutien apporté aux CHR et fragiliserait encore la situation financière des CHR déjà fortement malmenée par la crise économique.
Par ailleurs, dans un souci de renforcement de la politique de santé publique, l’augmentation des droits sur les bières commande également une augmentation des droits sur la vodka.
La progression de consommation de la vodka très à la mode chez les jeunes a été multipliée par 7 sur 10 ans et a donc progressé sur cette période de 610% en raison d’un prix consommateur bon marché inférieur à 10 € pour une bouteille de 70 cl.
La vodka a joué un rôle essentiel dans le phénomène d’alcoolisation des jeunes. Le plus souvent, ils mélangent la vodka avec des boissons énergisantes qui masquent le goût et les font tenir plus longtemps. Ce qui les pousse à consommer davantage d’alcool. C’est pour cette raison qu’un amendement sur l’article 23 bis prévoit également d’augmenter la taxe spécifique sur les boissons énergisantes de 50 € à 200 €.
La vodka contribue fortement au phénomène nommé binge drinking ("ivresse express"), très en vogue chez les jeunes. Ces cocktails détonnant favorisent l’alcoolisme des jeunes.
En effet, environ 10 millions de litres d’alcool pur de vodka sont consommés chaque année dans notre pays.
Une hausse de la taxation de la bière, sans y inclure la vodka, est contre-productive au regard de l’objectif de santé publique. Une augmentation de 10% du prix de la bière diminue effectivement la consommation de la bière à minima à due concurrence. Pour autant, cette baisse de consommation de bière n’entraîne pas une diminution de la consommation globale d’alcool. En réalité, cette augmentation du prix de la bière opérerait un transfert des consommateurs vers une boisson alcoolisée de substitution ayant un degré d’alcool plus élevé.
Ainsi, il est proposé de mettre en place une nouvelle contribution spécifique sur la vodka. L'amendement vise à dissuader le consommateur – souvent des adolescents – de consommer à l’excès cet alcool qu'il mélange fréquemment avec des boissons énergisantes riches en caféines et/ou taurine.
Il est en outre proposé de créer une contribution sur les bières fortes (de plus de 8% d’alcool et en boîte supérieur ou égal à 50 cl) d’un montant de 120 € par hectolitre afin d’accroître l’effort en matière de protection de la santé publique.
Il est donc proposé de plafonner la hausse des droits sur la bière à 80% au lieu de 162%. Cet allégement de l’augmentation tarifaire des droits sur les bières serait compensé par une hausse des droits sur les bières fortes et la vodka.
Cette mesure contribue donc à renforcer la politique de santé publique menée par le gouvernement notamment vis à vis des plus jeunes et à apurer la dette publique en vue du rétablissement des comptes publics.
Le produit de l’augmentation total des droits s’élèverait à environ 350 millions d’euros.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).