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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (1ère lecture) (n° 103 , 107 , 104) |
N° 360 rect. bis 12 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLES, Mme BRUGUIÈRE et MM. REVET, HOUPERT, LAMÉNIE et CHAUVEAU ARTICLE 24 TER |
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Alineas 4 à 10
Supprimer ces alineas.
Objet
La suppression de ces alinéas fera disparaître une disparité fiscale entre les entreprises qui peuvent "internaliser" et celles qui doivent sous-traiter.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.