AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. KERDRAON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 53

Alinéa 5

Remplacer la date :

1^er janvier 2013

Par la date :

1^er juillet 2013

Objet

L’article 53 a pour objet de limiter à un an le délai dont disposent les établissements accueillant des personnes handicapées tarifés au prix de journée pour émettre et rectifier leurs données de facturation à l’assurance maladie.

S’il s’agit avant tout d’une mesure de bonne gestion, son entrée en vigueur immédiate pourrait mettre en difficulté certains établissements confrontés à la longueur des délais de notification des MDPH concernant les décisions d’orientation des personnes accueillies dans les structures en question.

Lors de la discussion de cet article à l’Assemblée nationale, la mise en place de mesures d’accompagnement des établissements et des caisses primaires d’assurance maladie a été annoncée par le Gouvernement.

Dans l’attente que ces mesures produisent pleinement leurs effets et afin de ne pas mettre en difficulté les établissements concernés, le présent amendement vise à retarder de six mois l’entrée en vigueur de l’article 53.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).