AMENDEMENT

Alinéa 3

1° Première phrase

Supprimer les mots :

au taux de 0,3 %

2° Seconde phrase

Remplacer cette phrase par sept alinéas ainsi rédigés :

« Elle est calculée en appliquant à la pension ou l'allocation le taux de :

« - 0,18 % pour la fraction inférieure ou égale à 13 500 € ;

« - 0,4 % pour la fraction supérieure à 13 500 € et inférieure ou égale à 24 000 € ;

« - 0,9 % pour la fraction supérieure à 24 000 € et inférieure ou égale à 36 000 € ;

« - 1,3 % pour la fraction supérieure à 36 000 € et inférieure ou égale à 48 000 € ;

« - 1,6 % pour la fraction supérieure à 48 000 €.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus au III de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.

Pour tenir compte au mieux des inégalités de revenus entre retraités, le présent amendement propose d'aménager la taxe prévue à l'article 16 en la rendant progressive. Le rendement global de la mesure est maintenue, il s'agit simplement de faire peser l'effort davantage sur ceux qui bénéficient de grosses retraites.