AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, TROPEANO, VALL, VENDASI et REQUIER

ARTICLE 46

Alinéa 2

Après le mot :

hospitalières

Insérer les mots :

et des spécialités définies au 15° de l'article L. 5121-1

Objet

L'article 46 ne permettra plus la visite médicale en face à face pour les spécialités biosimilaires telles que définies au 15) de l’article L 5121-1 du code de la santé publique qui sont prescrites à l’hôpital et dispensées en ville.

Les biosimilaires, en moyenne 30 % moins chers que les produits de référence, sont des spécialités très récentes, et pour une grande majorité non encore commercialisées, qui nécessitent un accompagnement spécifique et régulier de chaque prescripteur. La visite médicale collective ne permet pas cette approche personnalisée.

Aussi, il est proposé d'exclure les spécialités biosimilaires du processus de la visite médicale collective.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).