AMENDEMENT

I. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé:

3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les sommes que les gérants majoritaires se versent à d’autres titres que la rémunération de leur activité professionnelle et qui représentent plus de 10 % des fonds propres font l’objet d’un abattement égal à 40 % au titre des cotisations sociales. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2009 avait introduit, pour les seules sociétés d’exercice libéral, un dispositif d’assujettissement des dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres de l’entreprise. L'article 11 vise à élargir ce dispositif à l’ensemble des travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés. Les gérants majoritaires de petites entreprises imposés en TNS lient souvent leur revenu à la « santé » de leur entreprise au travers de dividendes directement liés aux risques pris. Cet amendement vise à permettre à ces derniers de bénéficier d’un abattement de 40 % sur la fraction des dividendes applicables aux cotisations sociales au-delà de 10 % des fonds propres.