AMENDEMENT

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des frais de trajet engagés pour se rendre sur leur lieu de travail ainsi que le coût des repas sur place

L'article 11 supprime l’abattement  de  10 %  pour  frais  professionnels applicable aux gérants majoritaires. Cet amendement vise à exclure les frais de carburant du domicile au travail ainsi que le coût des repas pris sur place. Il s’agit en effet de frais engagés à titre personnel pour assurer son travail qui ne sont nullement déduits deux fois, puisque les bénéficiaires de l'abattement de 10 % ne sont pas admis à se faire rembourser, ni donc à déduire des résultats de leur société, les frais professionnels déjà couverts par cet abattement.