AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. GILLES, MILON et COINTAT, Mlle JOISSAINS, Mmes DEROCHE et CAYEUX, MM. DOUBLET, Daniel LAURENT et DULAIT, Mme DEBRÉ, MM. LAMÉNIE et Bernard FOURNIER, Mme BRUGUIÈRE et MM. REVET, HOUPERT, LEFÈVRE et CHAUVEAU

ARTICLE 45

Supprimer cet article.

Objet

Les recommandations temporaires d’utilisation (RTU) ont été créées par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 pour encadrer les prescriptions hors AMM, dans un objectif de protection de la sécurité sanitaire, en cas d’absence d’alternative médicamenteuse autorisée (AMM) dans l’indication concernée.

Le présent article autorisait l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), pour des motifs économiques, à délivrer une RTU pour la prescription et le remboursement d’un médicament en dépit d’une alternative thérapeutique disposant d’une AMM dans l’indication concernée. Certes, la commission des affaires sociales a amendé cet article en supprimant toute référence aux motifs financiers allégués par l’article.

Il convient d’aller plus loin et de supprimer totalement l’article qui n’a plus sa raison d’être, notamment dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).