|
Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (1ère lecture) (n° 103 , 107 , 104) |
N° 24 7 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DAUDIGNY au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 44 |
|||||||||
Alinéa 9
Remplacer les mots :
ou L. 5213-5
par les mots :
, L. 5213-5, L. 5223-3 ou L. 5223-4
Objet
L’article 44 permet notamment au CEPS de fixer des pénalités financières en cas de retrait ou d’interdiction de publicité décidé par l’ANSM sur les dispositifs médicaux.
Cet amendement permet d’étendre cette possibilité aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).