AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 43 SEXIES

I. - Alinéa 4

1° Au début de l'alinéa

Insérer les mots :

A compter du 1^er janvier 2013 et pour une durée n'excédant pas trois ans,

2° Remplacer les mots :

du contrat-type

par les mots :

d'un contrat

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les conditions de mise en oeuvre des expérimentations sont déterminées par décret.

Objet

Rédactionnel.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).