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Direction de la séance |
Projet de loi PLFSS pour 2013 (1ère lecture) (n° 103 , 107 , 104) |
N° 223 8 novembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. AMOUDRY, Mmes DINI et JOUANNO, MM. MARSEILLE, ROCHE, VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 |
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Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6145-16 du code de la santé publique est abrogé.
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer l'article de la santé publique introduit dans le code par la loi HPST en vertu duquel les comptes des hôpitaux devront être certifiés à compter de l'exercice 2014.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale