AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. DARNICHE, Bernard FOURNIER, de LEGGE, du LUART, LENOIR, LELEUX, BEAUMONT, REVET, BÉCOT, LEFÈVRE et CHAUVEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 63

Après l’article 63

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou ayant travaillé en France ».

Objet

L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplacement du minimum vieillesse, est allouée aux personnes qui ont au moins 65 ans, qui résident en France, et qui n'ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite.

Son montant est de 709 euros par mois pour une personne seule ou 1 157 euros si elle vit en couple.

Exemple type de l'effet d'appel de notre régime social, l'ASPA se trouve être ouverte depuis sa création aux personnes étrangères qui n'ont pas travaillé en France.

Cet amendement déposé en PLFSS Rectificative pour 2011 a fait l'objet d'une réponse de la part du Rapporteur pour le moins surprenante : « Il n'y a rien de choquant à ce que la société offre un filet de sécurité minimal... Nous restons là dans la philosophie du minimum vieillesse et les petits problèmes qui se posent inévitablement pour de tels dispositifs ne méritent pas que l'on jette l'opprobre sur cette solidarité envers les plus aînés.»

Pour autant l'importance du nombre de bénéficiaires en 2011, 70 930 personnes, comme du coût de l'APSA qui s'élève aujourd'hui à 612 millions d'euros, nécessite que le Parlement s'interroge sur les raisons de cette dépense publique en augmentation de plus de 20 % sur les cinq dernières années, selon les comptes de la Sécurité Sociale.

Le déficit de nos comptes sociaux, que le Gouvernement et le Parlement cherchent à réduire lors de chaque loi de Financement de la Sécurité Sociale, impose que nous limitions le versement de l'ASPA à tous ceux qui peuvent justifier d'avoir travaillé en France.

En effet, s'il est légitime de verser une retraite à ceux qui ont travaillé dans notre pays, même s'ils n'ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite, il n'y a aucune logique à l'accorder à ceux qui ont travaillé dans un pays étranger.

Il convient donc de modifier l'article L 815- 1 du code de la Sécurité Sociale afin que le versement de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) soit réservé aux personnes de nationalité Française ou ayant travaillé en France, qui ont au moins 65 ans, même s'ils n'ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).