AMENDEMENT

Après l'article 42 bis,

Insérer un article addittionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre V du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6152-7 ainsi rédigé :

 « Art. L. 6152-7. - Des expérimentations relatives à l’annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être prévues dans les établissements publics de santé de la Guadeloupe, de La Réunion, de Mayotte, de la Martinique, de la Guyane, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces expérimentations, les établissements qui en sont chargés, les conditions de leur mise en œuvre et de leur évaluation. »

Plusieurs établissements publics de santé des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et à partir de fin 2012 des collectivités uniques régies par le dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution (Martinique et Guyane) font face à de grandes difficultés de recrutement et de fidélisation des praticiens des hôpitaux.

Cet amendement vise donc à développer l’attractivité de l’exercice médical sur ces territoires, qui conditionne directement l’activité de ces établissements et donc leur niveau de recettes. Il s’agit de permettre, à titre expérimental, le recrutement de praticiens des hôpitaux avec une organisation du temps de travail annualisée.

Cela se traduirait par la possibilité offerte au praticien à temps partiel de remplir à temps plein ses obligations de service à l’hôpital sur une période condensée et d’exercer une autre activité en dehors de cet hôpital pendant les autres mois de l’année.