AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. CARDOUX et MILON, Mmes BOUCHART, BRUGUIÈRE, CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. de RAINCOURT et SAVARY

ARTICLE 13

Alinéa 2

I. – Avant la dernière phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, pour les employeurs réalisant moins de 1,5 million d’euros de recettes annuelles, les sommes à retenir pour le calcul de la taxe ne comprennent pas les sommes visées aux 1° et 2° du II du même article L. 136-2 du même code. » ;

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le 1° du I de l’article 13 du PLFSS 2013 propose d’aligner l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG. Ainsi, en dehors des salaires proprement dits, les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement ainsi que les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise de ses salariés donneraient désormais prise à cette taxe.

Le présent amendement vise à exclure les très petits employeurs du secteur des professions libérales du champ de cette mesure.

S’appliquant à tous les employeurs non assujettis à la TVA, la taxe sur les salaires concerne des acteurs d’une extrême hétérogénéité : les entreprises du secteur financier (banques et compagnies d’assurances), les associations et syndicats et, enfin, les professionnels de santé et les agents généraux d’assurances.

La situation des salariés des cabinets libéraux en matière d’épargne salariale ne saurait évidemment être comparée avec ce qui se pratique dans les grandes entreprises du secteur financier. Alors que les différents dispositifs (PEE et PERCO, intéressement et participation) sont tout juste en phase de démarrage dans ces petites structures, la mesure proposée risque de leur donner un coup d’arrêt, ce en totale contradiction avec les objectifs de la loi Fabius de février 2001 qui étaient de favoriser leur mise en place dans les PME et TPME.

Cet amendement s’impose d’autant plus que, suite au relèvement de 8 % à 20 % du taux du forfait social sur l’épargne salariale (collectif budgétaire d’août 2012), les petits employeurs pratiquant l’épargne salariale viennent de voir leurs charges augmenter dans des proportions considérables.