AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. de RAINCOURT et SAVARY

ARTICLE 66

Alinéas 1 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le PLFSS prévoit de remettre en cause cette possibilité en rendant obligatoire le paiement en capital représentatif, ce qui représenterait un coût énorme et risquerait de provoquer la cessation d’activités d’un certain nombre d’entreprises.

Sans remettre en cause la responsabilité de l’employeur, l’objet de cet amendement est de maintenir le système existant (remboursement sous forme de cotisations pouvant être étalées dans le temps), dans le souci de préserver les entreprises de graves problèmes de trésorerie et par conséquent de protéger l’emploi.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).