AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. de RAINCOURT et SAVARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les conditions particulières permettant de facturer deux séjours pour deux prises en charge contigües. »

Objet

Le présent amendement vise à aménager les contrôles T2A portant sur les séjours contigus, en rappelant que ces derniers peuvent concerner des établissements, disposant de plusieurs sites géographiques ou engagés dans un politique active de coopération.

En l’état actuel, les règles de facturation liées à la tarification à l’activité prévoient que les établissements de santé ne peuvent facturer qu’un seul séjour pour la prise en charge d’un patient, y compris pour les établissements multi-sites. Elles leur interdisent de fait de facturer deux séjours pour deux prises en charges continues.

Or l’application de cette règle sans aménagement pénalise les établissements de grande taille qui disposent de plusieurs sites géographiques ainsi que ceux engagés dans une politique active de coopération les conduisant à ne constituer qu’une seule entité juridique. Ainsi, lorsqu’un patient est transféré entre deux sites géographiques d’un même établissement pour plusieurs prises en charge, il est aujourd’hui dans l’impossibilité de facturer plusieurs séjours, alors même que plusieurs séjours sont réalisés. Ceci est un frein évident aux coopérations et une incitation directe à de mauvaises pratiques de prise en charge.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).