AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLFSS

M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. FONTAINE, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. de RAINCOURT et SAVARY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49

Après l'article 49

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article 17 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires est ainsi rédigé :

« II. - Le I s'applique au plus tard aux comptes de l’exercice 2016. »

Objet

La loi HPST a posé le principe de la certification des comptes à compter de l’exercice 2014. Dans les faits, ce délai n’apparait pas réaliste pour les établissements de santé au regard de l’ampleur du travail préparatoire mais surtout des coûts que la préparation de ce processus va engendrer pour les établissements de santé.

Dans un contexte marqué par une fragilité très forte des finances hospitalières, l’engagement dès 2014 de la certification des comptes va se traduire par des dépenses importantes de la part des établissements de santé. Le report de la date de certification permettre sinon de différer ces dépenses, de les limiter, permettant aux établissements de préparer en interne la préparation à la certification et adaptant notamment les pratiques comptables aux objectifs de la certification.

Ce report donnerait en outre le temps aux établissements de mettre en œuvre, tant du côté des équipes que de celui des éditeurs, le chantier de fiabilisation des comptes.

Le présent amendement vise donc à repousser de deux ans la date de certification des comptes.

Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O 111-3 du code de la sécurité sociale