AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. MILON, Mmes BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mmes CAYEUX et DEBRÉ, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LONGUET, LORRAIN et PINTON, Mme PROCACCIA et MM. de RAINCOURT et SAVARY

ARTICLE 42 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article inséré par l’Assemblée nationale sans concertation avec les syndicats de médecins hospitaliers et alors même que la Ministre de la santé vient de confier une mission à Dominique Laurent, membre du Conseil d’Etat, sur le secteur libéral à l’hôpital public.

L’activité libérale est d’ores et déjà réglementée à l’hôpital et elle est un facteur important d’attractivité dans certaines disciplines où la démographie médicale et la concurrence du secteur privé rendent les recrutements très difficiles.

Plus généralement un développement de l’intéressement collectif mais aussi personnel au développement de l’activité doit être recherché, et de nouveaux modes de rémunération complémentaires étudiés pour rendre de nouveau attractif les postes de médecins des hôpitaux.

Cet article est inutilement vexatoire pour la grande majorité des médecins exerçant une activité libérale de manière parfaitement régulière alors que les excès ne concernent que quelques médecins et sont connus.

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).