AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. DAUDIGNY

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 40

1° Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce contrat peut préciser les conditions d’indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés.

2° Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce contrat peut préciser les conditions d’indemnisation des sujétions des médecins des établissements concernés.

3° Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce contrat peut préciser les conditions d’indemnisation des sujétions des médecins des centres de santé concernés.

4° Alinéa 14

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce contrat peut préciser les conditions d’indemnisation des sujétions des médecins des organismes concernés.

5° En conséquence, alinéas 9, 11, 13 et 15, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L’Assemblée nationale a introduit l’idée que les établissements de santé puissent signer un contrat avec l’ARS pour qu’un de leurs praticiens exerce, dans le cadre de ses missions, une activité ambulatoire dans une zone sous dotée.

Il y aura d’abord un contrat entre l’ARS, l’établissement et le médecin concerné, puis une convention entre l’ARS, l’établissement et la structure d’accueil dans la zone sous dotée (ou le professionnel de santé).

Or, il convient de prévoir dans le contrat, plutôt que dans la convention, les conditions d’indemnisation des sujétions des médecins (par exemple, les frais de transport).

NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).