AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

M. GILLES, Mmes DEBRÉ, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, M. FONTAINE, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL, JOUANNO et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LÉONARD, LORRAIN, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, MM. SAVARY, VILLIERS

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 5

Supprimer cet article.

Objet

Cet article empêche de nouveaux recours au dispositif des périmètres d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) créé par la loi du 10 août 2009.

Les auteurs de cet amendement ne peuvent souscrire à ce retour en arrière. Il conduirait à la résurgence des difficultés qui avaient engendré l’élaboration du système des PUCE, notamment l’insécurité juridique dans laquelle se trouvaient les commerces situés dans de grandes agglomérations.

Les PUCE répondent à la réalité des usages de consommation qui se sont développés dans ces zones et aux demandes des consommateurs autant que des professionnels. L’ouverture dominicale dans les PUCE a été intégrée dans les habitudes des consommateurs. Leur suppression au bout de deux années de fonctionnement serait incompréhensible pour eux.

Le dispositif des PUCE offre un cadre juridique sécurisé aux zones de développement commerciales. Il répond ainsi à une véritable demande de la part des élus locaux et des salariés, qui peuvent ainsi améliorer leurs revenus et adapter leur activité à leurs besoins personnels.

De plus, la loi a prévu d’importantes garanties pour les salariés puisqu’elle garantit le volontariat et prévoit des contreparties obligatoires.

Surtout nous ne pouvons ignorer les conséquences économiques en termes d’emploi que revêtirait le gel des PUCE.