AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article remplace l’actuel article 3132-23 du code du travail qui dispose que « l'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement. Ces autorisations d'extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande ».

La modification apportée par la loi de 2009 a consisté à rendre impérative le retrait de ces autorisations d’extension lorsque la majorité des établissements intéressés le demande. Il ne s’agit plus d’une faculté laissée au préfet mais d’une compétence liée.

L’article 3 de la proposition de loi, en remettant en cause la possibilité d’étendre l’autorisation donnée par le préfet aux établissements de même nature dans la même localité, nie les réalités économiques des territoires. Cette suppression prend le risque de créer des situations de rupture d’égalité entre commerces et d’engendrer une multiplication des contentieux.

De plus, la disposition précisant que le repos dominical ne peut pas être considéré comme une distorsion de concurrence est une affirmation gratuite et revient de nouveau à nier une les réalités économiques des territoires.

L’objet de cet amendement est donc de supprimer cet article inapproprié.