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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit au repos dominical (1ère lecture) (n° 90 , 89 ) |
N° 4 14 novembre 2011 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVARY, Mmes DEBRÉ, BOUCHART et BRUGUIÈRE, M. CARDOUX, Mme CAYEUX, M. DÉRIOT, Mme DEROCHE, MM. FONTAINE et GILLES, Mmes GIUDICELLI, HUMMEL, JOUANNO et KAMMERMANN, MM. LAMÉNIE, LÉONARD, LORRAIN, MILON et PINTON, Mme PROCACCIA, M. VILLIERS et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article modifie l’article L. 3132-3 du code du travail pour insérer une référence à l’intérêt des salariés, de leurs familles et de la société en ce qui concerne le repos hebdomadaire donné le dimanche.
Il s’agit ici d’une pure déclaration de principe qui n’apporte aucune garantie supplémentaire à un principe fondamental auquel nous sommes tous attachés : la définition d’un jour commun de repos. Cette précision superflue risque, de plus, de complexifier la lecture de l’article et d’engendrer des incertitudes sur sa portée.
Cet article entend également empêcher toute dérogation au principe du repos hebdomadaire le dimanche, réserve faite d’une justification liée à la nature du travail à accomplir, la nature du service fourni par l’établissement ou l’importance de la population à desservir.
Une telle interdiction définie extrêmement limitativement ne permet pas d’appréhender l’ensemble des réalités économiques et sociales qui justifient une dérogation au principe du repos dominical. Elle est aussi de nature à entraver la vitalité économique de notre pays.