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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 780 , 779 ) |
N° 65 26 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAUFOAULU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement saisit, dans un délai d'un mois suivant la publication de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie. Celle-ci formule des propositions pour la transition énergétique à Wallis et Futuna dans un délai de six mois après sa saisine.
Objet
Le problème du coût de l'électricité à Wallis et Futuna est un des éléments essentiels de la vie chère. Afin d'en faire baisser le coût, d'autres moyens de production électrique que le fuel doivent être explorés comme le photovoltaïque.