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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 780 , 779 ) |
N° 59 26 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAUFOAULU ARTICLE 7 |
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1° Alinéa 1
Remplacer les mots :
dix-huit mois
par les mots :
douze mois
2° Alinéa 2
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
quatrième
Objet
Cet amendement a pour objet de réduire le délai d'adaptation par ordonnance du présent texte à Wallis et Futuna. L'urgence de la transposition est réelle et fait écho à l'urgence de la situation qui a amené le gouvernement à décider l'urgence sur le projet de loi.