AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. TUHEIAVA, Mme CLAIREAUX et MM. ANTOINETTE, PATIENT, DESPLAN, ANTISTE, CORNANO, Jacques GILLOT et VERGOZ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le gouvernement peut assister techniquement et financièrement les autorités de la collectivité de la Polynésie française, par convention, à l’organisation périodique d’une étude sur la structure de consommation des ménages de la Polynésie française.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’étude des dépenses des ménages constitue l’objectif central d’une enquête « Budget de familles ». Cette étude des dépenses des familles, leur ventilation par montant et par nature, permet d’élaborer la structure de consommation des ménages polynésiens. De cette structure de consommation découle le « panier de la ménagère » indispensable à l’élaboration des indices des prix à la consommation. Ainsi, la réalisation d’une enquête Budget des Familles dans un avenir proche permettrait de réviser de fond en comble les indices des prix à la consommation ; que ce soit dans la mise à jour des postes de consommation ou dans la révision de leurs pondérations.

Par ailleurs, la connaissance fine des ménages, de leurs revenus, et de leur structure de consommation peut permettre de créer des indices catégoriels, sur le modèle de ce qui a été fait en Polynésie française avec « l’indice ouvrier ». Ces indices permettent de mieux appréhender la manière dont les différents ménages (catégories socioprofessionnelles) subissent l’évolution des prix.

Une telle étude représente l’élément de base à tout processus décisionnel éclairé en matière de lutte contre la cherté de la vie, et à une véritable réforme de la fiscalité polynésienne.

La dernière enquête réalisée en 2000-2001 a été effectuée sous la responsabilité d’un expert de l’Insee, qui, lui, réalise ces enquêtes tous les 5/6 ans. Depuis, il n’y a pas eu d’autres études menées.