AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conventions signées et ratifiées par la France au titre du régime juridique de l’assistance mutuelle administrative internationale s’appliquent au bénéfice des services douaniers de la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française. Un décret en Conseil d’État vient préciser les accords bilatéraux ou multilatéraux applicables.

L’assistance mutuelle administrative internationale (AAMI) est constituée par l’ensemble des mesures arrêtées par les Etats, dont la France, en vue de faciliter la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières. Ce dispositif passe par la signature d’accords multilatéraux, signés notamment dans le cadre de l’Organisation mondiale des douanes (OMD), et bilatéraux. Ainsi, la France a signé, et ratifié, des conventions d’assistance mutuelle administrative internationale avec une trentaine de pays, représentant toutes les zones du Monde.

Or, en Polynésie française, la Direction des douanes est un service d’Etat rattaché au Ministère en charge du Budget, et notamment de la DGFIP, travaillant pour le compte de la collectivité ultramarine polynésienne. La direction des douanes de Polynésie française n’a pas de faculté légale de coopération douanière en matière économique et fiscale avec les pays exportateurs vers la Polynésie française. En effet, le dispositif d’assistance administrative mutuelle internationale en matière de douane n’existe pas actuellement pour les îles du Pacifique.

Pourtant, l’une des causes de la cherté de la vie à travers le prisme de la formation des prix se trouve être la pratique concurrentiellement "illicite" dite des "marges arrières", qui est un phénomène généralisé échappant véritablement au contrôle des pouvoirs publics locaux mais qui participe directement au surenchérissement des prix commerciaux pratiqués sur les marchés locaux. Il est donc plus que nécessaire de faire bénéficier les services douaniers opérant sur l’ensemble du territoire de la collectivité d’Outre-mer de la Polynésie française des avantages du dispositif de l’AAMI.