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Direction de la séance |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 780 , 779 ) |
N° 50 26 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TUHEIAVA, Mme CLAIREAUX et MM. ANTOINETTE, PATIENT, DESPLAN, ANTISTE, CORNANO, Jacques GILLOT et VERGOZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La tarification des services bancaires de base en Polynésie française est alignée sur celle de la France métropolitaine.
Objet
En l’état actuel du droit applicable à la collectivité d’outre-mer de la Polynésie française, la tarification des prestations bancaires échappe à la compétence générale qu’exerce la Polynésie française en matière de réglementation des prix. Cela tient au fait que ce domaine est regardé comme indissociable des activités touchant à la monnaie, au crédit et au change, lesquelles relèvent de la compétence de l’Etat aux termes de paragraphe 7° de l’article 14 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. L’état du droit est analogue en Nouvelle Calédonie (Avis du Conseil d’Etat du 10 juin 2010 concernant la Nouvelle Calédonie, et avis du Tribunal Administratif de Papeete du 21 mai 2012 s’agissant de la Polynésie française). Pourtant, force est de constater que les coûts bancaires sont sensiblement supérieurs dans ces collectivités ultramarines du Pacifique qu’en France métropolitaine. Cette anomalie, qui résulte d’une régulation insatisfaisante du secteur bancaire dans le Pacifique, contribue assurément au renchérissement du coût de la vie. Un observatoire des tarifs bancaires a été mis en place au sein de l’Institut d’Emission d’Outremer (IEOM), et son premier rapport paru en avril 2012 n’est pas de nature à rassurer les autorités du Pays. En effet, il y est constaté que :
- globalement, les tarifs de prestations bancaires en Polynésie française ont augmenté alors qu’ils sont plutôt orientés à la baisse en Nouvelle Calédonie,
- les tarifs restent plus élevés dans les collectivités d’Outre-mer du Pacifique qu’en France, notamment pour 2/3 des tarifs standards en ce qui concerne la Polynésie française.
Il importe que l’Etat ne se satisfasse pas de la mise en place d’un simple observatoire, mais envisage des mesures pour limiter, ou tout au moins réguler les tarifs bancaires dans nos collectivités. Il serait expédient et pertinent d’introduire dans le présent projet de loi une disposition appropriée qui vienne remédier à cela. C’est l’objet du présent amendement.