AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Retiré

M. TUHEIAVA, Mme CLAIREAUX et MM. ANTOINETTE, PATIENT, DESPLAN, ANTISTE, CORNANO, VERGOZ et Jacques GILLOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du second alinéa de l'article L. 1803-4 du code des transports, les mots : « ou à l’intérieur d’une même collectivité » sont remplacés par les mots : « , à l’intérieur d’une même collectivité ou entre îles d’une même collectivité ».

Objet

Initialement prévu aux articles 49 et suivants de la LODEOM du 27 mai 2009, le dispositif de continuité territoriale a été transféré par l’article 7 de l’ordonnance n° 2010-1037 du 28 octobre 2010 au sein du Code des transports (article L.1803-1 et suivants). Le second alinéa de l’article L 1803-4 du Code des transports mérite une attention particulière. En effet, il dispose que : "l’aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transports entre les collectivités mentionnées à l’article L 1803-2 à l’intérieur d’une même zone géographique ou à l’intérieur d’une même collectivité, en raison des difficultés particulières d’accès à une partie de son territoire. Un arrêté conjoint du Ministre en charge des transports et du Ministre chargé de l’Outre-Mer définit les déplacements éligibles à cette aide en application du présent alinéa". A titre d’information, et sur le fondement de cette disposition, un arrêté du 13 décembre 2010 a rendu éligible les déplacements effectués par voie de transport aérien public régulier à l’intérieur de la Guyane entre plusieurs communes. En application du principe d’égalité devant les charges publiques, et de sa modalité d’application selon laquelle ce dernier a vocation à s’appliquer dans des situations comparables, il peut parfaitement être soutenu que les déplacements inter-insulaires au sein de la collectivité d’Outre-mer de la Polynésie française devraient être éligibles au bénéfice de la continuité territoriale. C’est d’ailleurs la position officielle du gouvernement de ladite collectivité d’Outre-mer qui a clairement exprimé l’une de ses orientations politiques en faveur de la lutte contre la cherté de la vie locale.

Amendement de clarification des dispositions existantes (rupture de continuité géographique)

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 6 bis).