Direction de la séance |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 780 , 779 ) |
N° 46 26 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
M. ANTOINETTE ARTICLE 6 BIS |
Alinéa 2
Après le mot :
nécessité
insérer les mots :
et en matière de santé
Objet
Cet amendement propose d'étendre aux produits de santé la possibilité d'une réglementation du prix des produits à destination des établissements de santé.
Le coût extrêmement élevé dans les collectivités d'outre-mer du matériel médical a une incidence très forte sur les finances des établissements hospitaliers et sur l'accès au soin des populations. En étendant la possibilité de réglementation du prix de ces produits, l'amendement vise à ajouter les produits de santé aux produits de première nécessité ainsi que les établissements à caractère médical, quel qu'ils soient, aux bénéficiaires de ces prix réglementés.