|
Direction de la séance |
Projet de loi Régulation économique outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 780 , 779 ) |
N° 42 rect. quater 26 septembre 2012 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. ANTOINETTE et ANTISTE, Mme CLAIREAUX et MM. CORNANO, DESPLAN, Jacques GILLOT, PATIENT, TUHEIAVA et VERGOZ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
|||||||||
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, un décret arrête la liste des produits pouvant être importés des Etats voisins vers le territoire de chacune de ces collectivités.
Objet
Cet amendement propose de poser clairement la liste des produits importables des territoires voisins de ceux des collectivités d'outre-mer.
L'éloignement de la métropole est une cause du niveau élevé des prix en outre-mer pourtant, certains territoires plus proches voient refuser l'accès de leurs produits au marché ultra-marin alors même que ces produits répondent aux normes européennes en matière d'importation. Il s'agit donc de rendre accessible ces produits en les identifiant afin que le consommateur puisse retrouver des produits de qualité à moindre coût.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 6 bis vers un article additionnel après l'article 7).